Le droit français · Code du travail
Article D2316-5
Partie réglementaire
Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.