Le droit français · Code du travail
Article D2362-7
Partie réglementaire
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.