Le droit français · Code du travail
Article D3121-22
Partie réglementaire
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.