Le droit français · Code du travail
Article D3131-6
Partie réglementaire
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.