Le droit français · Code du travail
Article D3141-14
Partie réglementaire
Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.