Le droit français · Code du travail
Article D3141-25
Partie réglementaire
Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.