Le droit français · Code du travail
Article D3141-28
Partie réglementaire
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.