Le droit français · Code du travail
Article D3141-7
Partie réglementaire
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.