Le droit français · Code du travail
Article D3142-18
Partie réglementaire
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.