Le droit français · Code du travail
Article D3142-69
Partie réglementaire
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.