Le droit français · Code du travail
Article D3171-4
Partie réglementaire
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.