Le droit français · Code du travail
Article D3231-12
Partie réglementaire
Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.