Le droit français · Code du travail
Article D3324-31
Partie réglementaire
En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des salariés sont versés annuellement aux bénéficiaires.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des salariés sont versés annuellement aux bénéficiaires.