Le droit français · Code du travail
Article D3324-32
Partie réglementaire
Lorsque les intérêts correspondants aux sommes versées à des comptes courants bloqués sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Lorsque les intérêts correspondants aux sommes versées à des comptes courants bloqués sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement.