Le droit français · Code du travail
Article D3324-44
Partie réglementaire
L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 3324-11 est pris conjointement par les ministres chargés de l'économie et du travail.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 3324-11 est pris conjointement par les ministres chargés de l'économie et du travail.