Le droit français · Code du travail
Article D3423-10
Partie réglementaire
Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.