Le droit français · Code du travail
Article D4133-3
Partie réglementaire
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.