Article D4622-1

Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; 2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.