Le droit français · Code du travail
Article D4622-25
Partie réglementaire
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.