Le droit français · Code du travail
Article D4622-26
Partie réglementaire
L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.