Le droit français · Code du travail
Article D5132-26-4
Partie réglementaire
L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.