Le droit français · Code du travail
Article D5134-150
Partie réglementaire
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.