Le droit français · Code du travail
Article D5134-7
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.