Le droit français · Code du travail
Article D5213-56
Partie réglementaire
Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.