Le droit français · Code du travail
Article D5424-32
Partie réglementaire
L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.