Le droit français · Code du travail
Article D5424-34
Partie réglementaire
L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.