Le droit français · Code du travail
Article D5424-49
Partie réglementaire
Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D. 5424-31.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D. 5424-31.