Article D5522-11

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7, le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de : 1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ; 2° Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié ; 3° Force majeure ; 4° Inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ; 5° Motif économique.