Le droit français · Code du travail
Article D5522-6
Partie réglementaire
Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est majoré de 10 %.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est majoré de 10 %.