Le droit français · Code du travail
Article D6122-6
Partie réglementaire
Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient.