Article D6241-8

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes : -sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ; -elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.