Le droit français · Code du travail
Article D6272-2
Partie réglementaire
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.