Le droit français · Code du travail
Article D6322-79
Partie réglementaire
La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.