Le droit français · Code du travail
Article D6323-20-5
Partie réglementaire
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.