Le droit français · Code du travail
Article D6323-44
Partie réglementaire
La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure.