Le droit français · Code du travail
Article D7112-2
Partie réglementaire
La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.