Le droit français · Code du travail
Article D7121-33
Partie réglementaire
Le salarié transmet à la caisse de congés payés prévue à la sous-section 3 un exemplaire du certificat justificatif de ses droits à congés.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le salarié transmet à la caisse de congés payés prévue à la sous-section 3 un exemplaire du certificat justificatif de ses droits à congés.