Le droit français · Code du travail
Article D7121-45
Partie réglementaire
L'employeur communique par tout moyen aux salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'employeur communique par tout moyen aux salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.