Article D7121-47

L'employeur indique à la caisse de congés payés la caisse d'allocations familiales à laquelle il adhère. Il justifie, par des pièces émanant de la caisse de congés payés, trimestriellement et plus souvent si nécessaire : 1° Du taux de compensation qui lui est appliqué ; 2° Qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés.