Le droit français · Code du travail
Article D8121-7
Partie réglementaire
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.