Le droit français · Code du travail
Article D8222-8
Partie réglementaire
Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.