Le droit français · Code du travail
Article D8223-3
Partie réglementaire
Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.