Le droit français · Code du travail
Article L1152-5
Partie législative
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.