Le droit français · Code du travail
Article L1153-4
Partie législative
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.