Le droit français · Code du travail
Article L1153-6
Partie législative
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.