Le droit français · Code du travail
Article L1224-4
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.