Le droit français · Code du travail
Article L1226-4-2
Partie législative
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.