Le droit français · Code du travail
Article L1231-3
Partie législative
Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.