Le droit français · Code du travail
Article L1231-4
Partie législative
L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.