Le droit français · Code du travail
Article L1233-17
Partie législative
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.